Urbanisme – Permis de Démolir

Si vous souhaitez déposer un permis de démolir

Savoir dans quelle zone du PLU ma parcelle se situe

Connaître la règlementation de ma zone

Permis de Démolir
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme