Urbanisme – Permis de Construire

Si vous souhaitez déposer un permis de construire

Savoir dans quelle zone du PLU ma parcelle se situe

Connaître la règlementation de ma zone

M'assurer que j'utilise le bon formulaire

Formulaire de Permis de Construire
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Lire la brochure Permis de Construire afin de transmettre un dossier complet

Savoir où je peux déposer mon dossier

Vous pouvez déposer votre dossier :

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.

Urbanisme