Urbanisme – Certificat d’Urbanisme

Si vous souhaitez déposer un certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de Certificat d’urbanisme

  • Cu d’information : Connaître la règlementation relative à une ou plusieurs parcelles
  • Cu opérationnel : Connaître la faisabilité d’un projet

Savoir dans quelle zone du PLU ma parcelle se situe

Connaître la règlementation de ma zone

Formulaire Certificat d'Urbanisme
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Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

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