Toute construction de plus de 5m2 d'emprise au sol  ou de plus de 12m de haut, tout changement de destination d'un local (commerce ou grange en habitation par exemple, ...), tout ajout de construction ou modification de façade, toute piscine fixe de + de 10m2 est soumise à déclaration préalable ou permis de construire, selon les cas.

Pour les affouillements (mares ou étangs) se renseigner en mairie.

Toute clôture autre qu'agricole est soumise  à déclaration préalable.

Depuis le 27 mars 2017, le Plan d'Occupation des Sols (POS) ne s'applique plus, c'est le règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur la commune.

D'une manière générale toute nouvelle construction est interdite en dehors des espaces déjà urbanisés de la commune, cependant la modification ou l'extension des constructions existantes et la création d'annexes restent possibles dans les zones naturelle et agricole sous conditions. Dans tous les cas, c'est l'avis conforme du préfet qui prévaut.

Le Règlement National d'Urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6AE45B1B909CCAB7EAF7BCF139F1C2B9.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000031212595&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170327

.Le service urbanisme de la Communauté de Communes des Loges a rédigé des documents pour vous aider dans vos démarches. Choisissez ci-dessous le document qui correspond à votre attente.

Accéder en ligne au plan cadastral de la commune:

Attention, la commune étant régie par le Règlement National d'Urbanisme, prévoir 5 dossiers pour les permis et déclarations préalables créant de la surface et 4 pour les autres contrairement à ce qui est indiqué dans le document.

Pour toute autorisation concernant le domaine de l'eau (création de forage, d'étang, entretien de rivière, prélèvements d'eau.... ) consulter auparavant le site de la DDT:

http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Plaquettes-d-informations       ou se renseigner en mairie.

 

pdf

Brochure_CU

Connaître les possibilités de construction ou savoir si votre projet est réalisable
Poids: 708.85 ko
pdf

Brochure_PC

Déposer un permis de construire
Poids: 3.09 mo
pdf

Brochure_DP

Déposer une déclaration préalable
Poids: 2.68 mo
pdf

Brochure_PISCINE

déclaration de piscine
Poids: 1.89 mo
pdf

Brochure_CLOTURE

déclaration de clôture
Poids: 1.66 mo
pdf

Brochure_DROIT_OBLIGATION

Connaitre les droits et devoirs liées à l'autorisation
Poids: 1.08 mo
pdf

Brochure_TAXES

Les taxes liées aux déclaration d'urbanisme
Poids: 341.05 ko

Vous trouverez toutes les informations nécessaires et les formulaires en téléchargement sur le portail des services publics:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les autorisations d'urbanisme sont instruites par les service urbanisme de la communauté de Communes des Loges et soumises à l'avis conforme du Préfet:

136,Route d'Orléans

45110 Châteauneuf-sur-Loire

tel: 02.38.46.60.41