man in black t-shirt and blue denim jeans holding shovel

Règles de voisinage

Guide du bien vivre ensemble

Respect des règlementations :

  • Tailler ses haies et ses arbres afin qu’ils n’empiètent pas sur les parcelles voisines
  • Ne pas planter de végétaux sur le domaine public, ni sur les parcelles voisines
  • Ne pas brûler à l’air libre, c’est interdit (voir arrêté ci-dessous)
  • Nettoyer les abords de son habitation, notamment les feuilles ou la neige (caniveaux, trottoirs, talus,…),
  • Se garer sur sa parcelle quand celle-ci le permet
  • Respecter les horaires de bruit de l’arrêté municipal suivants :
    • Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
    • Le Samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
    • Le Dimanche et jours fériés de 10h à 12h

Bruno MILLET, garde champêtre de la commune est un agent de constatation chargé de mettre en application certains pouvoirs de police du maire, notamment en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique. Agissant sous la responsabilité de ce dernier, il est assermenté par le procureur de la république, pour le territoire de la commune.

Quelques conseils :

  • Prévenir ses voisins lors de fêtes privées, ou les inviter, et faire au mieux pour ne pas les déranger
  • Penser à prendre un sac à crottes lorsque l’on promène ses animaux
  • Expliquer à ses enfants et adolescents qu’il est important de respecter le bien d’autrui et les animaux

Si vous rencontrez des difficultés avec vos voisins, parlez en avec eux directement et essayez de trouver un arrangement avant de contacter la mairie.

Arrêté municipal lutte contre les bruits de voisinage

Plantations règlementation

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Que faire en présence d'un terrain non entretenu

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Troubles de voisinage

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?