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Les Urgences et Numéros Utiles
Secours, santé, sécurité quel numéro appeler?
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Santé
Santé | |
SOS médecin | 02 38 54 44 44 |
Centre anti-poison | 02 47 64 64 64 |
Allô enfance maltraitée (N°vert) | 119 |
Sida infos services (appel gratuit 24h/24 d’un téléphone fixe) | 0800 840 800 |
Hôpitaux | |
CHRO – 14 avenue de l’Hôpital – Orléans | 02 38 51 44 44 |
Cliniques | |
Pôle santé ORELIANCE – 555 Avenue Jacqueline Auriol – Saran | 0 826 22 15 15 |
Clinique l’Archette – 83 rue Jacques Monod – Olivet | 02 38 51 61 71 |
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