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Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé constat
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Questions ? Réponses !
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
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Santé
Santé | |
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Allô enfance maltraitée (N°vert) | 119 |
Sida infos services (appel gratuit 24h/24 d’un téléphone fixe) | 0800 840 800 |
Hôpitaux | |
CHRO – 14 avenue de l’Hôpital – Orléans | 02 38 51 44 44 |
Cliniques | |
Pôle santé ORELIANCE – 555 Avenue Jacqueline Auriol – Saran | 0 826 22 15 15 |
Clinique l’Archette – 83 rue Jacques Monod – Olivet | 02 38 51 61 71 |
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