![](/wp-content/uploads/2023/04/secours-1000x400-c-default.jpg)
Les Urgences et Numéros Utiles
Secours, santé, sécurité quel numéro appeler?
Fiche pratique
Référé conservatoire
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
Santé
Santé | |
SOS médecin | 02 38 54 44 44 |
Centre anti-poison | 02 47 64 64 64 |
Allô enfance maltraitée (N°vert) | 119 |
Sida infos services (appel gratuit 24h/24 d’un téléphone fixe) | 0800 840 800 |
Hôpitaux | |
CHRO – 14 avenue de l’Hôpital – Orléans | 02 38 51 44 44 |
Cliniques | |
Pôle santé ORELIANCE – 555 Avenue Jacqueline Auriol – Saran | 0 826 22 15 15 |
Clinique l’Archette – 83 rue Jacques Monod – Olivet | 02 38 51 61 71 |
![](https://www.vitry-aux-loges.fr/wp-content/uploads/2023/04/mediation.png)
![](https://www.vitry-aux-loges.fr/wp-content/uploads/2023/04/mediation-2.png)
![](https://www.vitry-aux-loges.fr/wp-content/uploads/2023/04/harcelement.jpg)