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Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.

Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.

Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Matériaux
  • Coût du travail et de la main d’œuvre
  • Location d'engins
  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
  • Date de commencement et de fin des travaux
  • Pénalités éventuelles
  • Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Et aussi

Pour en savoir plus

Santé

Santé  
SOS médecin 02 38 54 44 44
Centre anti-poison 02 47 64 64 64
Allô enfance maltraitée (N°vert) 119
Sida infos services (appel gratuit 24h/24 d’un téléphone fixe) 0800 840 800
Hôpitaux
CHRO – 14 avenue de l’Hôpital – Orléans 02 38 51 44 44
Cliniques
Pôle santé ORELIANCE – 555 Avenue Jacqueline Auriol –  Saran 0 826 22 15 15
Clinique l’Archette – 83 rue Jacques Monod – Olivet 02 38 51 61 71