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Fiche pratique
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Santé
Santé | |
SOS médecin | 02 38 54 44 44 |
Centre anti-poison | 02 47 64 64 64 |
Allô enfance maltraitée (N°vert) | 119 |
Sida infos services (appel gratuit 24h/24 d’un téléphone fixe) | 0800 840 800 |
Hôpitaux | |
CHRO – 14 avenue de l’Hôpital – Orléans | 02 38 51 44 44 |
Cliniques | |
Pôle santé ORELIANCE – 555 Avenue Jacqueline Auriol – Saran | 0 826 22 15 15 |
Clinique l’Archette – 83 rue Jacques Monod – Olivet | 02 38 51 61 71 |
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