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Fiche pratique
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Santé
Santé | |
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Hôpitaux | |
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Cliniques | |
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Clinique l’Archette – 83 rue Jacques Monod – Olivet | 02 38 51 61 71 |
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